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Déménagement et entreposage PODS

VUE D’ENSEMBLE DE LA PROTECTION DU CONTENU

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ANNEXE POUR LA PROTECTION DE CONTENU
L’OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE

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La présente annexe (« Annexe ») au contrat de location conclu entre le Client et l’Entreprise (le « Contrat ») établit et clarifie les obligations contractuelles de chacune des parties à l’égard de ce qui suit : (i) dommages au contenu du client (« Contenu ») entreposé dans une unité, et (ii) dommages à une unité lorsqu’elle n’est pas détenue par l’entreprise. Les termes commençant par une majuscule et non définis dans la présente ont le sens qui leur est conféré dans le contrat.

DÉCLARATIONS, GARANTIES ET OBLIGATIONS À SOUSCRIRE UNE ASSURANCESauf dans les cas prévus aux présentes, l’entreprise (i) est responsable des dommages au contenu, ou de la perte de contenu, autre que les biens exclus précis comme prévus aux présentes (« Bien assuré”) de certaines pertes et est responsable de la perte du bien assuré excédant la franchise de 2 500 $ pour les dommages causés par une Tempête nommée (comme attribuée par l’Organisation météorologique mondiale) et 100 $ pour tous les autres événements précis, et (ii) elle est responsable de la souscription d’une pareille assurance comme elle le juge indispensable pour assurer ou valider ces obligations. L’entreprise ne peut être tenue responsable que dans la mesure où les dommages surviennent pendant la ou les périodes pour lesquelles le client a payé à l’entreprise tous les frais exigibles associés à la location, au transport, à l’entreposage ou au service. En contrepartie de la responsabilité de l’entreprise envers les dommages et la souscription d’une assurance pour protéger le bien assuré de pareils dommages, les frais supplémentaires estimés pour le client à l’égard de la protection du contenu reflètent les coûts supplémentaires à l’entreprise pour pouvoir fournir une protection du contenu en faveur du client.

PÉRIODE DE PROTECTION: La protection commence à la signature du contrat et se poursuit jusqu’au premier des événements suivants : (i) l’expiration ou la résiliation du contrat, (ii) la date de retour de l’unité à l’entreprise, (iii) le non-paiement de frais dus à l’entreprise pour la protection de contenu ou en vertu du contrat, ou les deux, ou (iv) la résiliation de la protection de contenu conformément aux dispositions énoncées aux présentes.

TERRITOIRE DE PROTECTION : L’entreprise est assurée pour les pertes survenant aux États-Unis et au Canada. La protection est en vigueur lorsque l’unité est située aux destinations d’arrivée et de départ du client, pendant un transit, ou située à l’installation de l’entreprise.

BIEN NON ASSURÉ : Nonobstant toute autre disposition contenue aux présentes, l’entreprise n’est pas responsable de la perte ou des dommages aux types de biens personnels suivants : argent, billet de banque, certification d’action provisoire, titres, comptes, actes notariés et attestations de créances; lettres de crédit et billets autres que des billets de banque; monnaie métallique, or, argent, argenterie, platine, pièces de monnaie, médailles précieuses et étain; cartes à valeur stockée et cartes intelligentes; manuscrits, dossiers personnels, passeports, billets et timbres; bijoux, montres, fourrures, pierres précieuses et semi-précieuses; armes; animaux; avion, aéroglisseur, véhicule moteur et moteurs, remorques; bien non détenu par le client ou pour lequel il n’est pas responsable légalement; logiciels ou programmes informatiques, support ou données informatiques stockés sur les disques durs; et tout autre bien non autorisé à être entreposé dans l’unité, comme prévu ailleurs dans le contrat.

CAUSE DE DOMMAGE ASSURÉE : L’entreprise paiera seulement pour la perte d’un bien assuré attribuable aux éléments suivants : Incendie ou foudre, tempête ou grêle, mais non la perte attribuable à la pluie, la neige, au grésil, au sable ou à la poussière, sauf si la force directe du vent ou de la grêle endommage l’unité, entraînant une ouverture dans le toit ou sur une paroi, et si la pluie, la neige, le grésil, le sable ou la poussière pénètre dans cette ouverture; explosion; émeute ou mouvement populaire, aéronef ou véhicule; fumée; vandalisme et acte malveillant, poids de la glace, de la neige ou du grésil; déversement accidentel ou débordement d’eau ou de vapeur provenant d’un système de plomberie, de chauffage, d’air climatisé ou de gicleur d’incendie automatique; chutes d’objets, mais seulement si le toit ou une paroi extérieure est tout d’abord endommagée par l’objet qui chute; vol (excluant l’entreposage sur le site du client ou lorsque l’unité est en possession du client), avec preuve d’entrée par effraction; effondrement de l’unité ou d’un bâtiment sur l’unité, mais seulement si l’effondrement est attribuable à une cause de perte assurée; actes de terrorisme certifiés par l’instance fédérale (mais excluant les actes de terrorisme chimiques, biologiques et nucléaires); collision, versement ou choc alors que le bien assuré est en transit en provenance ou en direction d’une installation ou de l’emplacement désigné du client ou à l’emplacement de départ ou de destination du client; et tout acte de négligence commis par l’entreprise ou les représentants de l’entreprise pendant la manutention de l’unité.

EXCLUSIONS : L’entreprise n’est pas responsable des dommages causés directement ou indirectement par l’un des éléments suivants; peu importe si une autre cause ou un autre événement contribue concurremment ou dans toute autre séquence à la perte : (1) Dommages causés par un emballage inadéquat, un changement de rapport normal ou des actes délibérés; (2) Dispositions légales visant la destruction, le nettoyage ou le retrait de produits contaminants; (3) Mouvement de l’écorce terrestre, signifie : tremblement de terre, secousse terrestre, secousses ou tremblements; éruption volcanique; glissement de terrain et coulée boueuse, y compris le rétrécissement, la montée ou le changement terrestre; ou l’enfoncement du sol, effondrement de dolines, l’affaissement, la montée ou le changement, y compris les conditions pédologiques qui entraînent le tassement, la fissuration ou autre perturbation des fondations ou d’autres parties de la réalité; les conditions pédologiques comprennent la contraction, l’expansion, le gel, le dégel, l’érosion, un sol non compacté adéquatement et l’action de l’eau sous la surface terrestre; (4) Dommages par l’eau, signifie : inondation, eau de surface, ondes, marée, débordement d’une étendue d’eau, ou leur pulvérisation, qu’ils soient attribuables au vent ou non; coulée boueuse; eau ou matériel à base d’eau qui revient d’un égout ou d’une conduite ou qui déborde ou qui est déversé d’un puisard, d’une pompe de puisard ou d’un équipement connexe; ou eau ou matériel à base d’eau sous la surface terrestre, y compris l’eau qui exerce une pression sur les flux, les infiltrations ou les fuites à travers une fondation, un mur, un plancher, un plafond, une galerie, un trottoir, une entrée, une piscine, une surface pavée, un sous-sol, une porte, une fenêtre ou toute autre ouverture; (5) Guerre, guerre civile, soulèvement, opération militaire, déversement d’un produit biologique ou chimique quelconque, ou l’utilisation d’une arme nucléaire, la réaction nucléaire,la radiation nucléaire ou la contamination radioactive; (6) Actes délibérés par le client ou en direction du client avec l’intention de causer une perte ou des dommages; même si la personne qui commet l’acte n’est pas saine d’esprit, est intoxiquée ou a les facultés affaiblies; (7) Destruction, confiscation ou saisie de bien imposée par tout organisme public ou gouvernemental; (8) Présence, croissance, prolifération ou propagation de moisissure, de champignon, de pourriture humide, de mildiou, de bactérie, de rouille, de corrosion, de moiteur, de sécheresse, de contamination, de putréfaction, de décomposition ou toute autre dépense encourue pour les essais, le contrôle, la réduction, l’atténuation, le retrait, la remise en état, la neutralisation, la désintoxication ou l’élimination de pareils irritants; (9) Usure, marques et égratignures, détérioration, vice caché ou révélé; nidification ou invasion, ou rejet ou déversement de déchets ou de sécrétions, par les insectes, les oiseaux, les rongeurs ou tout autre animal; (10) Actes de terrorisme chimiques, biologiques et nucléaires autres que les actes de terrorisme certifiés par le gouvernement fédéral; (11) Perte survenue avant ou après la période de protection; (12) Perte survenue avant ou après la résiliation du contrat; (13) Vol pour les clients d’entreposage sur le site ou pendant que l’unité est dans la possession du client; (14) Mauvais fonctionnement mécanique électrique; et (15) Dommages causés par la réappropriation d’une unité par l’entreprise en raison du manque du client à payer la location ou tout autre montant dû à l’entreprise en vertu des présentes.

OBLIGATIONS EN CAS D’UNE PERTE : Le client est tenu d’accomplir les mesures suivantes si une perte ou des dommages surviennent aux biens assurés : (1) Informer la police si une disposition de la loi a été enfreinte. (2) Fournir à l’entreprise ou à son assureur, 30 jours de la date de la prise de connaissance de l’événement, sans excéder 30 jours de la dernière date de cueillette de l’unité, un avis de la perte ou des dommages, y compris une description du bien concerné. (3) 30 jours de la date de la prise de connaissance de l’événement, sans excéder 30 jours de la dernière date de la cueillette de l’unité, fournir à l’entreprise ou à son assureur une description du moment, de la façon et à quel endroit la perte ou le dommage est survenu. (4) Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le bien assuré de dommages futurs, et conserver un registre des dépenses nécessaire pour protéger le bien assuré, afin d’être examiné concernant le règlement de la réclamation. Cela n’aura pas pour effet d’accroître la responsabilité de l’entreprise. Cependant, l’entreprise n’est pas responsable de toute perte ou de tout dommage subséquent attribuable à une cause de perte qui n’est pas une cause de perte assurée. Également, dans la mesure du possible, mettre de côté les biens endommagés et dans un ordre adéquat aux fins de vérification. (5) Le client n’effectuera pas volontairement, sauf à ses propres frais, de paiement, n’assumera aucune obligation ou n’engagera pas de dépenses sans avoir obtenu au préalable le consentement de l’entreprise. (6) Aussi souvent qu’il peut être raisonnablement nécessaire de le faire, autoriser l’entreprise ou son assureur à inspecter le bien étayant la perte ou le dommage et d’examiner les registres du client. Permettre également à l’entreprise ou à son assureur de prélever des échantillons du bien endommagé et non endommagé aux fins d’inspection, de tests et d’analyses, et de faire des copies des registres du client. (7) L’entreprise et son assureur peuvent interroger le client sous serment, lorsqu’ils ne sont pas en présence d’un autre client, et selon ce qui est jugé raisonnable, au sujet de diverses questions liées à la perte réclamée, y compris sur les registres du client. En cas d’interrogatoire, les réponses du client doivent être signées. (8) Envoyer une preuve signée, sous serment, de la perte avec les renseignements demandés pour régler la réclamation. Le client doit le faire dans les 60 jours suivant cette demande. L’entreprise ou son assureur fournira au client les formulaires requis. (9) Transmettre immédiatement les copies des demandes, avis, assignations ou documents juridiques reçus à propos de la poursuite ou de la réclamation. (10) Collaborer à l’enquête ou au règlement de la réclamation.

OPTIONS DE RÈGLEMENT : La responsabilité de l’entreprise ne doit en aucun temps excéder le moindre des montants suivants, après déduction de tout montant payé par un tiers, et moins la franchise applicable : (1) le coût de remplacement amorti; (2) l’intérêt du client dans le bien assuré; ou (3) la limite de protection souscrite par le client. La franchise par perte est de : 100 $, sauf 2 500 $ pour les Tempêtes nommées (c.-à-d. le nom ou le numéro attribué par l’Organisation météorologique mondiale). Pour éviter toute ambiguïté, le choix du montant de protection souscrit par le client est sur une base par commande (contrairement à une base par conteneur). Par conséquent, le client devrait choisir une limite de protection qui couvre tout le contenu entreposé du client dans une ou plusieurs unités commandées par le client. Si le montant de protection souscrit par le client est inférieur à quatre-vingt-dix pour cent (90 %) du coût de remplacement, les paiements de règlement de la perte seront réduits proportionnellement, subordonné à ce que les valeurs déclarées du client se chiffrent à quatre-vingt-dix pour cent (90 %) du coût de remplacement. Si le bien assuré pour lequel l’entreprise ou son assureur a effectué un paiement, l’entreprise doit être informée d’une pareille reprise. L’entreprise peut, à sa discrétion, conserver un pareil bien, mais il n’y aura pas d’abandon de bien à l’entreprise. Si des dommages ont été causés au bien assuré et attribuables à plus d’une perte, chaque perte sera ajustée de façon distincte, et le montant de franchise applicable sera appliqué de façon distincte à chaque perte. L’entreprise peut, à sa discrétion, payer la perte en argent, ou elle peut faire réparer ou remplacer le bien assuré volé ou endommagé. Dans le cas d’une perte totale, l’entreprise peut exiger la cession de titre. Dans le cas d’une perte ou de dommage à une partie de deux éléments ou d’un ensemble, l’entreprise peut : faire réparer ou remplacer toute partie afin de rétablir les deux éléments ou l’ensemble à leur valeur précédant la perte ou le dommage; ou payer la différence entre la valeur des deux éléments ou de l’ensemble avant et après la perte ou le dommage. En cas de perte ou de dommage à une partie du bien assuré consistant en différentes parties lorsqu’assemblées, l’entreprise paiera l’équivalent de la valeur de la perte ou de la partie endommagée seulement. « Coût de remplacement » signifie le coût pour rétablir raisonnablement ce bien à sa condition précédant immédiatement la perte ou le dommage, ou le coût pour faire remplacer ce bien avec un bien substantiellement identique.

PAIEMENT DE LA PERTE : L’entreprise ou son assureur remettra un avis écrit au client de l’évaluation des dommages et de la responsabilité dans les 30 jours de la réception de la preuve de perte sous serment. L’entreprise ne sera pas tenue responsable pour plus de la participation financière de chaque partie dans le bien assuré. Le paiement doit être fait au client à titre de bénéficiaire de la perte, sauf si le bien assuré est identifié comme appartenant à d’autres personnes. L’entreprise ou son assureur ajustera les pertes avec les propriétaires du bien perdu ou endommagé, si autre que le client. Si le paiement est fait aux propriétaires, un pareil paiement donnera entière satisfaction à toutes les réclamations soumises à l’entreprise et à son assureur pour le bien des propriétaires. Les propriétaires ne recevront pas de paiement excédant leur participation financière dans le bien assuré. L’assureur de l’entreprise peut décider de défendre le client en cas de poursuites émanant de réclamations des propriétaires du bien, aux frais de l’assureur. Le paiement pour la perte ou le dommage du bien assuré doit s’effectuer dans les 30 jours de la réception de la preuve de perte sous serment, sous réserve de la conformité aux dispositions énoncées dans les présentes, et les parties se sont entendues sur le montant de la perte ou un prix d’évaluation a été fait. L’entreprise ne sera pas tenue responsable d’une partie quelconque de la perte qui a été payée ou réparée par d’autres.

ÉVALUATION : Chacune des parties peut demander par écrit une évaluation indépendante du montant de la perte conformément aux dispositions énoncées dans le contrat d’assurance.

 BIEN REPRIS : Une partie peut informer promptement par écrit l’autre partie si un bien quelconque est repris après un règlement de perte. À la discrétion du client, le bien sera retourné au client. Le client doit alors remettre à l’entreprise le montant payé pour le bien en question. L’entreprise paiera les frais de reprise et ceux encourus pour réparer le bien repris, sous réserve des limites prévues aux présentes.

 DROIT D’OBTENIR DES DOMMAGES-INTÉRÊTS : Si une personne ou une organisation quelconque à qui ou pour laquelle l’entreprise effectue un paiement possède des droits d’obtenir des dommages-intérêts d’une autre entité, ces droits sont transférés à l’entreprise proportionnels à tout paiement. Cette personne ou cette organisation doit faire tout en son pouvoir pour garantir ces droits et doit s’assurer de ne pas y porter atteinte. L’entreprise n’exercera pas de droit de recours contre le client ou ses assureurs.

 DISSIMULATION, OMISSION OU FAUSSE DÉCLARATION : L’entreprise est exonérée de ses responsabilités et obligations en cas de fausse déclaration, de dissimulation intentionnelle ou d’omission d’un fait important, en tout temps, à l’égard de toute réclamation ou de toute participation du client dans le bien assuré.

REPRISE DE RESPONSABILITÉ : Avec un avis écrit préalable, le client peut reprendre, à tout moment, la responsabilité pour les dommages à son contenu.

RÉSILIATION : Le non-paiement de frais exigibles pour la protection du contenu ou autres frais exigés par l’entreprise en vertu du contrat pour ses services ou produits, ou les deux, entraînera la résiliation immédiate de la protection du contenu et invalidera toute obligation ou responsabilité étant assumée par l’entreprise conformément à la présente annexe. L’entreprise a le droit, à son unique discrétion, de résilier la protection du contenu en tout temps en transmettant un avis écrit au client d’au moins 60 jours. La résiliation de la protection du contenu ne met pas fin au contrat.

OBLIGATIONS ASSURÉES DE L’ENTREPRISE : Cette annexe n’est pas une police d’assurance. Les responsabilités et obligations de l’entreprise sont entièrement assurées par une assurance flottante intérieure maritime, cargaison, entrepôt et biens personnels. L’entreprise ne sollicite pas ou ne vend pas d’assurance au client. L’entreprise et le client conviennent que l’entreprise souscrira une assurance pour protéger les intérêts et les responsabilités tant de l’entreprise que du client. Le client sera le Bénéficiaire de la perte à l’égard de toutes les réclamations et un assuré supplémentaire pourra être prévu en vertu du contrat d’assurance, là où la loi l’exige. Bien que l’entreprise et ses agents puissent partager des renseignements au sujet du contrat d’assurance souscrit par l’entreprise avec le client, le client comprend que l’entreprise et ses agents ne représentent pas une compagnie d’assurance ou ne sont pas des courtiers d’assurance. L’entreprise n’a pas expliqué une protection quelconque ou n’a pas aidé le client à prendre une pareille décision pour souscrire un contrat d’assurance en particulier. L’entreprise ne fait aucune déclaration quant à la protection fournie par un pareil contrat d’assurance. L’accord de l’entreprise à assumer la responsabilité d’obtenir une assurance protégeant contre la perte le contenu du client ne constitue pas une transaction d’assurance. Le client peut choisir de souscrire une assurance supplémentaire directement auprès de son courtier d’assurance habitation ou de logement, ou le client peut choisir d’être « autoassuré. »

PROTECTION DU CONTENEUR : La protection seule option (Only Option Protection/COO) du conteneur, comme elle est décrite plus en détail dans l’accord, est incluse dans la protection de contenu stipulée aux présentes.

POUR SIGNALER DES DOMMAGES : Pour signaler des dommages, veuillez composer le numéro sans frais : (866) 351-3724. Un représentant sera en mesure d’aider le client entre 8 h et 17 h HE; le client pourra également laisser un message détaillé et un représentant rendra l’appel dans les 24 à 48 heures ouvrables.

EN VIGUEUR LE 7 JUIN 2016

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